Rechercher des ressources | Les Bases du numérique d’intérêt général

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Publiée le 20.09.2026

Cachet électronique et horodatage qualifié : eIDAS, valeur juridique, factures, vérification

Fiche pratique gratuite : cachet électronique et horodatage électronique expliqués aux entreprises, associations et collectivités. Différence avec la signature, niveaux simple, avancé et qualifié, présomptions du règlement eIDAS, factures, bulletins de paie, décisions administratives, preuve d'antér

0 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Banque à distance : ouvrir un compte, changer de banque, signer un crédit

Fiche pratique gratuite : pourquoi une banque en ligne exige autant de pièces et les deux mesures de vérification d'identité imposées à distance, le droit au compte et ses délais devant la Banque de France, le mandat de mobilité bancaire et le piège des échéances annuelles, les délais incompressible

6 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Signer les statuts d'une société et déposer ses actes sur le Guichet unique

Fiche pratique gratuite : quels actes doivent être déposés (statuts, procès-verbaux, cessions de parts), comment faire signer les statuts à distance entre associés, quel niveau de signature exige l'INPI pour le dépôt (certificat qualifié ou FranceConnect+), le coût, les six états de suivi et les piè

6 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Famille et succession à distance : ce qui se signe en ligne, et ce qui ne le peut pas

Fiche pratique gratuite : l'article 1175 du code civil, la procuration notariée à distance depuis le décret du 13 juin 2025, le divorce sans juge signé ensemble, le plafond de 5 965 € pour débloquer les comptes d'un défunt en 2026, la déclaration de succession, la recherche de testament, d'assurance

10 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Résilier en ligne : trois clics, assurance, énergie et télécoms

Fiche pratique gratuite : la résiliation en trois clics obligatoire depuis le 1er juin 2023 et ce que le décret impose exactement, son équivalent en assurance, la résiliation infra-annuelle après un an et la règle Chatel, les délais plafonnés en énergie et l'interdiction de facturer un changement de

12 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Fraude bancaire : faux conseiller, opposition, remboursement, vérification du bénéficiaire, plainte

Réagir à une fraude bancaire : opposition, remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, délai de 13 mois, négligence grave, faux conseiller, virement instantané et vérification du bénéficiaire, Perceval, plainte et médiateur.

5 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

Obligations annuelles d'une société : approbation et dépôt des comptes, bénéficiaires, impôts

Les obligations annuelles des SARL, EURL, SAS et SASU : approbation des comptes, consultation écrite, registres électroniques, dépôt des comptes sur le guichet unique, confidentialité, bénéficiaires effectifs, échéances fiscales et faux courriers.

4 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Procurations et mandats à distance : ce qui se signe en ligne, et ce qui ne le peut pas

Fiche pratique gratuite : ce qu'est un mandat et comment le rédiger, les actes que l'article 1175 du Code civil exclut de la signature électronique (droit de la famille et successions) et l'exclusion sur les sûretés qui a disparu au 1er janvier 2022, la procuration de vote désormais 100 % en ligne a

8 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Signature électronique simple, avancée ou qualifiée : quel niveau pour quelle démarche ?

Fiche pratique gratuite sur les trois niveaux de signature électronique du règlement eIDAS : ce que dit la loi (eIDAS, Code civil), tableau comparatif simple / avancée / qualifiée, quel niveau choisir selon la démarche (INPI, marchés publics, contrats, associations), comment savoir ce que propose un

7 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Publiée le 20.09.2026

Prélèvement SEPA : mandat, RUM, ICS, signature, contestation 8 semaines et 13 mois, droits

Fiche pratique gratuite : le prélèvement SEPA et son mandat expliqués simplement. Mentions obligatoires, RUM, ICS, signature papier ou électronique, pré-notification, caducité, remboursement sous 8 semaines, contestation jusqu'à 13 mois, listes blanche et noire, IBAN étranger, prélèvement interentre

0 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Publiée le 20.09.2026

Registres et procès-verbaux de société dématérialisés : signature, horodatage, conservation

Fiche pratique gratuite : tenir les registres et procès-verbaux de société sous forme électronique. Sociétés concernées par le décret du 31 octobre 2019, signature électronique avancée et horodatage, fin de la cote et du paraphe, registre des titres, assemblées à distance depuis la loi de 2024, copi

1 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Publiée le 20.09.2026

Signer chez le notaire à distance : procuration en visio, acte électronique, compromis en ligne

Fiche pratique gratuite : ce qui se signe vraiment à distance chez le notaire en 2026. Procuration notariée en visioconférence, acte authentique électronique, signature chacun chez son notaire, fin du dispositif Covid, compromis de vente en ligne et rétractation de 10 jours, actes qui exigent toujou

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Publiée le 20.09.2026

Lettre recommandée électronique (LRE) : valeur légale, délai de 15 jours, preuves, faux avis

Fiche pratique gratuite : la lettre recommandée électronique (LRE) expliquée simplement. Valeur légale face au recommandé papier, différence entre LRE qualifiée et envoi simple, accord du destinataire particulier, délai de 15 jours pour accepter ou refuser, preuves à archiver, liste officielle des p

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Mise à jour le 20.09.2026

Arrêt maladie : transmission, indemnités journalières, obligations et contrôles en 2026

Fiche pratique gratuite : l'arrêt de travail transmis en ligne ou sous 48 heures, le formulaire sécurisé seul accepté depuis le 1er septembre 2025, la téléconsultation limitée à 3 jours, la durée maximale de 31 et 62 jours depuis le 1er septembre 2026, les indemnités journalières et le plafond de 1,

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Mise à jour le 20.09.2026

Après un décès : déclaration, obsèques, organismes à prévenir, logement, comptes en ligne

Fiche pratique gratuite : déclarer un décès et obtenir l'acte, délai des obsèques de 24 heures à 14 jours depuis juillet 2024, frais d'obsèques jusqu'à 5 965 € sur le compte du défunt, devis type et démarchage interdit, organismes à prévenir (pas de service en ligne unique), capital décès 2026, impô

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Mise à jour le 20.09.2026

L'école en ligne pour les parents : EduConnect, inscriptions, bourses, accord des deux parents

Fiche pratique gratuite : le compte EduConnect et Scolarité services, l'inscription en mairie puis à l'école, l'inscription en ligne au collège, les bourses de collège et de lycée 2026-2027 (campagne, plafonds, étude automatique), les actes usuels et non usuels de l'autorité parentale, les sorties s

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