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  • Publiée le 18.09.2026

    Demande de retraite et dossier MDPH en ligne : dépôt, signature, délais, recours

    <p>Fiche pratique gratuite : la demande unique de retraite sur info-retraite.fr, l'âge légal et la durée d'assurance applicables depuis le 1er septembre 2026, la réversion et la correction de carrière ; le dossier MDPH (Cerfa 15692 et certificat médical valable un an), qui signe, le silence de 4 moi

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    Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka

    Publiée le 18.09.2026

  • Publiée le 18.09.2026

    Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : cession, carte grise en ligne et faux sites

    <p>Fiche pratique gratuite : déclaration de cession sous 15 jours, Cerfa 15776*02 et code de cession, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique, carte grise à faire sous un mois, prix du cheval fiscal en 2026, application Simplimmat, faux sites payants, vices ca

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    Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka

    Publiée le 18.09.2026

  • Publiée le 18.09.2026

    Association : déclarer, demander une subvention et émettre des reçus fiscaux en ligne

    <p>Fiche pratique gratuite : e-création et e-modification sur service-public, délai de 3 mois, JOAFE gratuit, RNA et SIREN, Le Compte Asso, Cerfa 12156*06 et contrat d'engagement républicain, convention au-delà de 23 000 €, compte rendu financier, seuil de 153 000 €, reçus fiscaux Cerfa 11580*05, dé

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    Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka

    Publiée le 18.09.2026

  • Publiée le 18.09.2026

    Famille et succession à distance : ce qui se signe en ligne, et ce qui ne le peut pas

    <p>Fiche pratique gratuite : l'article 1175 du code civil, la procuration notariée à distance depuis le décret du 13 juin 2025, le divorce sans juge signé ensemble, le plafond de 5 965 € pour débloquer les comptes d'un défunt en 2026, la déclaration de succession, la recherche de testament, d'assura

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    Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka

    Publiée le 18.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    Entrer en EHPAD : contrat de séjour, rétractation, frais et droits

    Fiche pratique gratuite : le contrat de séjour, ses délais et ce qui se passe en cas de refus de signature, son contenu obligatoire et ses annexes, la rétractation de quinze jours et le préavis d'un mois, la facturation en cas d'absence, d'hospitalisation ou de décès, le dépôt de garantie plafonné,

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    Publiée le 17.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    Protéger un proche : mandat de protection future, habilitation familiale, tutelle

    Fiche pratique gratuite : le mandat de protection future et sa forme exacte — daté et signé de la main du mandant, puis contreseing d'avocat ou Cerfa 13592*04 — sa mise en œuvre au greffe, l'habilitation familiale et ses durées, la tutelle et la curatelle avec le certificat médical circonstancié obl

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    Publiée le 17.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    Directives anticipées et personne de confiance : forme, valeur, conservation

    Fiche pratique gratuite : qui peut rédiger des directives anticipées et sur quoi elles portent, la forme exigée et le cas de la personne qui ne peut ni écrire ni signer, leur validité sans limite de durée, les deux seuls cas où un médecin peut les écarter et la procédure collégiale qui s'impose alor

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    Publiée le 17.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    Mon espace santé : qui voit quoi, et comment reprendre la main

    Fiche pratique gratuite : l'ouverture automatique de Mon espace santé et le délai d'opposition de six semaines, ce que contient le service, la matrice d'habilitation qui détermine qui accède à quoi, le masquage de documents et le blocage d'un professionnel, l'accès en urgence et comment s'y opposer,

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    Publiée le 17.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    Acte d'avocat électronique : ce que le contreseing change

    Fiche pratique gratuite : la force probatoire de l'acte sous signature privée contresigné par avocat (article 1374 du Code civil) et la dispense de mention manuscrite, les plateformes e-Actes du Conseil national des barreaux et leurs niveaux de signature, les actes exclus de la voie électronique, et

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  • Publiée le 17.09.2026

    Cabinet comptable : lettre de mission, signatures et facture électronique

    Fiche pratique gratuite pour les cabinets d'expertise comptable et leurs clients : la lettre de mission et son contenu minimal, ce qui se signe à distance et les actes exclus par le Code civil, l'accompagnement des clients vers la facturation électronique 2026-2027 (plateforme agréée, nouvelles ment

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    Publiée le 17.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    Procurations et mandats à distance : ce qui se signe en ligne, et ce qui ne le peut pas

    Fiche pratique gratuite : ce qu'est un mandat et comment le rédiger, les actes que l'article 1175 du Code civil exclut de la signature électronique (droit de la famille et successions) et l'exclusion sur les sûretés qui a disparu au 1er janvier 2022, la procuration de vote désormais 100 % en ligne a

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  • Publiée le 17.09.2026

    Banque à distance : ouvrir un compte, changer de banque, signer un crédit

    Fiche pratique gratuite : pourquoi une banque en ligne exige autant de pièces et les deux mesures de vérification d'identité imposées à distance, le droit au compte et ses délais devant la Banque de France, le mandat de mobilité bancaire et le piège des échéances annuelles, les délais incompressible

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  • Publiée le 17.09.2026

    Assurance à distance : renoncer, refuser le démarchage, signer

    Fiche pratique gratuite : le droit de renonciation propre à l'assurance conclue à distance et ses trois exceptions, les trente jours de l'assurance vie et la prorogation jusqu'à huit ans quand les documents n'ont pas été remis, le passage du démarchage téléphonique au consentement préalable le 11 ao

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  • Publiée le 17.09.2026

    Résilier en ligne : trois clics, assurance, énergie et télécoms

    Fiche pratique gratuite : la résiliation en trois clics obligatoire depuis le 1er juin 2023 et ce que le décret impose exactement, son équivalent en assurance, la résiliation infra-annuelle après un an et la règle Chatel, les délais plafonnés en énergie et l'interdiction de facturer un changement de

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    Publiée le 17.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    Acheter à distance : rétractation de 14 jours, exceptions, remboursement et preuve

    Fiche pratique gratuite sur les achats à distance et le démarchage : le point de départ réel du délai de rétractation de 14 jours selon qu'il s'agit d'un bien ou d'un service, la prolongation à douze mois quand le vendeur n'a pas informé, les treize exceptions de l'article L221-28, les délais de rem

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    Publiée le 17.09.2026

  • Publiée le 17.09.2026

    CPF et Mon Compte Formation : identité numérique, participation de 150 € et délais

    Fiche pratique gratuite sur le compte personnel de formation : la connexion obligatoire par FranceConnect+ (Identité Numérique La Poste ou France Identité) pour s'inscrire à une formation, la participation forfaitaire portée à 150 € le 2 avril 2026 et ses cas d'exonération, les quatre délais d'inscr

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    Publiée le 17.09.2026

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