Quatre dispositifs, du plus léger au plus contraignant. Le premier s'anticipe soi-même et ne fait perdre aucun droit ; les autres passent par un juge. Cette fiche pratique précise :

• le mandat de protection future : pour soi-même ou, obligatoirement par acte notarié, pour un enfant à charge ;

• sa forme exacte : « daté et signé de la main du mandant », puis soit contresigné par un avocat, soit établi sur le Cerfa 13592*04 — une alternative, pas un cumul, et sans rédaction manuscrite intégrale ;

• la différence de pouvoirs entre mandat notarié et mandat sous seing privé, limité aux actes d'administration ;

• sa mise en œuvre : certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, production au greffe, visa et date de prise d'effet — une démarche gratuite ;

• l'enregistrement fiscal facultatif à environ 125 €, qui donne date certaine ;

• l'habilitation familiale : qui peut la demander, qui peut être habilité, et des durées de 10 ans renouvelables, jusqu'à 20 ans ;

• la tutelle et la curatelle : 5 ans, 10 ans, le certificat médical circonstancié obligatoire à 192 € que le médecin traitant ne peut pas établir, et le Cerfa 15891*03 ;

• pourquoi ces actes ne se signent pas par voie électronique, et l'exclusion sur les sûretés qui, elle, a disparu au 1er janvier 2022.

Sources : code civil (articles 477 à 494, 1174 et 1175), service-public.fr et justice.gouv.fr. Fiche sous licence Etalab 2.0.