Quatorze jours, tout le monde connaît le chiffre. Ce qui décide des litiges, c'est le reste. Cette fiche pratique reprend, sans jargon :

• le point de départ réel du délai : la conclusion du contrat pour un service, la réception du bien pour une vente, le dernier lot en cas de livraison échelonnée ;

• la sanction du défaut d'information : le délai est prolongé de douze mois, et un nouveau délai de quatorze jours court si le vendeur régularise ;

• les treize exceptions de l'article L221-28, dont les biens personnalisés, les contenus numériques et les services pleinement exécutés — avec la règle des deux consentements distincts ;

• les délais croisés : 14 jours pour rembourser, 14 jours pour renvoyer, qui paie les frais de retour, et le prorata dû quand un service a commencé ;

• les majorations automatiques en cas de remboursement tardif, de l'intérêt légal jusqu'à 50 % ;

• la mention obligatoire du bouton de commande et la règle du double clic de l'article 1127-2 du code civil ;

• le démarchage à domicile : aucun paiement pendant sept jours, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Sources : code de la consommation (articles L221-5, L221-10, L221-13, L221-14, L221-18, L221-20, L221-23 à L221-25, L221-28, L242-2 à L242-13), code civil (articles 1366, 1367, 1127-1 à 1127-3) et service-public.fr. Fiche sous licence Etalab 2.0.