Collection de la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka

Logement et contrats du quotidien

Bail, achat à distance, résiliation, assurance, banque : délais et droits.

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Publiée le 18.09.2026

Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : cession, carte grise en ligne et faux sites

<p>Fiche pratique gratuite : déclaration de cession sous 15 jours, Cerfa 15776*02 et code de cession, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique, carte grise à faire sous un mois, prix du cheval fiscal en 2026, application Simplimmat, faux sites payants, vices ca

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Publiée le 17.09.2026

Banque à distance : ouvrir un compte, changer de banque, signer un crédit

Fiche pratique gratuite : pourquoi une banque en ligne exige autant de pièces et les deux mesures de vérification d'identité imposées à distance, le droit au compte et ses délais devant la Banque de France, le mandat de mobilité bancaire et le piège des échéances annuelles, les délais incompressible

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Publiée le 17.09.2026

Assurance à distance : renoncer, refuser le démarchage, signer

Fiche pratique gratuite : le droit de renonciation propre à l'assurance conclue à distance et ses trois exceptions, les trente jours de l'assurance vie et la prorogation jusqu'à huit ans quand les documents n'ont pas été remis, le passage du démarchage téléphonique au consentement préalable le 11 ao

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Publiée le 17.09.2026

Résilier en ligne : trois clics, assurance, énergie et télécoms

Fiche pratique gratuite : la résiliation en trois clics obligatoire depuis le 1er juin 2023 et ce que le décret impose exactement, son équivalent en assurance, la résiliation infra-annuelle après un an et la règle Chatel, les délais plafonnés en énergie et l'interdiction de facturer un changement de

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Publiée le 17.09.2026

Acheter à distance : rétractation de 14 jours, exceptions, remboursement et preuve

Fiche pratique gratuite sur les achats à distance et le démarchage : le point de départ réel du délai de rétractation de 14 jours selon qu'il s'agit d'un bien ou d'un service, la prolongation à douze mois quand le vendeur n'a pas informé, les treize exceptions de l'article L221-28, les délais de rem

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Publiée le 17.09.2026

Signer un bail d'habitation en ligne : annexes, caution et pièges à éviter

Fiche pratique gratuite pour locataires et propriétaires : ce que dit la loi sur le bail écrit et les exemplaires électroniques, le dossier complet (diagnostics, notice, état des lieux, assurance), la signature à distance pas à pas, les règles propres à la caution, les documents qu'un bailleur ne pe

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