L'assurance a ses propres délais, qui ne sont pas ceux du code de la consommation. Et depuis le 11 août 2026, un appel commercial non consenti est illégal. Cette fiche pratique reprend, sans jargon :

• la règle de base : la rétractation de 14 jours du code de la consommation ne s'applique pas aux services financiers ; l'assurance relève de l'article L112-2-1 du code des assurances ;

• le délai de quatorze jours à distance, son point de départ — la plus tardive de la conclusion et de la réception des conditions — et ses trois exceptions ;

• les trente jours de l'assurance vie, et la prorogation jusqu'à huit ans lorsque l'assureur n'a pas remis les documents obligatoires ;

• le démarchage téléphonique : interdiction de principe sans consentement préalable depuis le 11 août 2026, abrogation de Bloctel, consentement valable un an au maximum, horaires encadrés et quatre appels maximum sur trente jours ;

• ce qui reste propre à l'assurance : annonce en début d'appel, enregistrement conservé deux ans, et la vente en deux temps à venir au 1er janvier 2027 ;

• le devoir de conseil et les documents à remettre : fiche d'information, IPID, conseil motivé par écrit, immatriculation ORIAS et mode de rémunération ;

• la signature électronique : aucun niveau imposé par le code des assurances, et une présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée.

Sources : code des assurances (articles L112-2, L112-2-1, L112-2-2, L112-3, L112-5, L112-10, L132-5-1, L132-5-2, L521-2, L521-4), code de la consommation (articles L223-1 et D223-9), décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, décret n° 2017-1416, et ABE Infoservice (ACPR/AMF). Fiche sous licence Etalab 2.0.