Depuis le 1er juin 2023, un professionnel qui permet de souscrire en ligne doit permettre de résilier en ligne. Cette fiche pratique reprend, sans jargon :

• les trois étapes imposées par le décret : mention « résilier votre contrat » directement accessible, page récapitulative, puis « notification de la résiliation » ;

• un point souvent ignoré : un contrat signé sur papier en agence se résilie en ligne dès lors que l'enseigne vend en ligne aujourd'hui ;

• l'interdiction faite au professionnel d'imposer la création d'un espace personnel au stade de la notification ;

• l'assurance et ses propres textes : fonctionnalité obligatoire depuis la même date, résiliation infra-annuelle après un an avec effet un mois plus tard, et la règle Chatel quand l'avis d'échéance arrive trop tard ;

• l'énergie : 21 jours au maximum pour changer de fournisseur, 30 jours sinon, et aucun frais au seul motif du changement ;

• les télécoms : engagement plafonné à 24 mois, sortie dès la fin du 12e mois, préavis de 10 jours au maximum, et portabilité qui vaut résiliation ;

• les sanctions et le signalement sur signal.conso.gouv.fr quand le bouton n'existe pas.

Sources : code de la consommation (articles L215-1, L215-1-1, D215-1 à D215-3, L224-10, L224-14, L224-15, L224-28, L224-33, L224-39, L224-40, L241-3-1), code des assurances (articles L113-14, L113-15-1, L113-15-2, D113-7), code des postes et des communications électroniques (article L44-4). Fiche sous licence Etalab 2.0.