Ouvrir un compte, changer de banque, emprunter : trois démarches où les délais et les pièces exigées ne sont pas des choix commerciaux mais des règles. Cette fiche pratique reprend, sans jargon :

• pourquoi une banque en ligne demande une photo de la pièce d'identité, une vidéo et un premier virement : à distance, elle doit appliquer au moins deux des six mesures de vérification d'identité prévues par le code monétaire et financier ;

• le droit au compte : les pièces à fournir, la désignation par la Banque de France en un jour ouvré, l'ouverture sous trois jours ouvrés et les services bancaires de base gratuits ;

• la mobilité bancaire : un service gratuit où la nouvelle banque fait les démarches, avec le piège des échéances annuelles, qui ne sont pas reprises ;

• les délais du crédit : 14 jours de rétractation en crédit à la consommation, 10 jours de réflexion avant d'accepter une offre de prêt immobilier, offre maintenue 30 jours et aucun versement avant acceptation ;

• la signature électronique d'une offre de prêt : aucune source officielle n'impose de niveau, c'est la capacité à prouver l'identité et l'intégrité qui compte ;

• les plafonds de frais d'incident, y compris pour la clientèle en situation de fragilité financière, et l'ordre des recours : banque, médiateur, ACPR, SignalConso.

Sources : code monétaire et financier (articles L561-5, R561-5-1, R561-5-2, L312-1, L312-1-7, R312-4-1 à R312-4-3, D312-5-1), code de la consommation (articles L312-18 à L312-20, L313-25, L313-34, L313-35), code civil (articles 1174, 1175, 1367), Banque de France et ABE Infoservice. Fiche sous licence Etalab 2.0.