Donner procuration paraît simple, mais certains actes ne peuvent pas être signés électroniquement, et d'autres suivent une procédure officielle précise. Cette fiche fait le tri :

• ce qu'est un mandat, et ce qu'une procuration doit contenir (objet, limites, durée, révocation) ;

• les actes exclus de la signature électronique par l'article 1175 du Code civil : les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, avec l'exception des conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d'un notaire ;

• une exclusion qui a disparu : jusqu'au 31 décembre 2021, l'article 1175 visait aussi les actes relatifs aux sûretés. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022 — un cautionnement peut être signé électroniquement, sous réserve de sa règle de forme propre ;

• la procuration de vote : 100 % en ligne avec une identité numérique certifiée France Identité, sinon validation en commissariat, gendarmerie ou consulat ;

• les mandats du quotidien : formalités d'entreprise, procuration bancaire, mandat immobilier et son numéro de registre ;

• la méthode pour faire signer une procuration à distance, et pourquoi on ne partage jamais ses identifiants.

Sources : Code civil, Maprocuration, France Identité, ministère de l'Intérieur. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier. Mise à jour du 18 septembre 2026.