Le droit de la famille est le domaine où la signature électronique recule le plus. Cette fiche de 4 pages fait le point, textes à l'appui :

• Article 1175 du code civil : seuls les actes sous signature privée du droit de la famille et des successions sont exclus ; l'exclusion des sûretés a disparu le 1er janvier 2022.

• Chez le notaire : depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-538), la procuration se signe à distance avec le dispositif d'identification du notariat ; l'acte lui-même se signe devant un notaire.

• Divorce sans juge : signature électronique admise, mais époux et avocats réunis ensemble ; délai de réflexion de 15 jours.

• Succession : 5 965 € débloqués sans notaire en 2026, frais bancaires plafonnés, déclaration dans les 6 mois au service de l'enregistrement, recherche de testament, d'assurance vie et de comptes.

• Pacs, reconnaissance, changement de nom, testament : ce qui se fait en ligne, et ce qui exige de se déplacer.

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