Directives anticipées et personne de confiance : forme, valeur, conservation


Publiée le 17.09.2026

Directives anticipées et personne de confiance : forme, valeur, conservation

Fiche pratique gratuite : qui peut rédiger des directives anticipées et sur quoi elles portent, la forme exigée et le cas de la personne qui ne peut ni écrire ni signer, leur validité sans limite de durée, les deux seuls cas où un médecin peut les écarter et la procédure collégiale qui s'impose alors, où les conserver, et la désignation de la personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout autre.

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Deux dispositifs distincts, souvent confondus : l'un est un écrit qui s'impose au médecin, l'autre désigne quelqu'un dont le témoignage prévaudra sur tous les autres. Cette fiche pratique précise :

  • qui peut rédiger des directives anticipées et sur quoi elles portent — poursuite, limitation, arrêt ou refus d'un traitement ;

  • la forme exigée : un écrit daté et signé, avec nom, prénom, date et lieu de naissance ; le modèle officiel existe mais n'est pas obligatoire ;

  • le cas de la personne dans l'impossibilité d'écrire et de signer : deux témoins attestent, et une idée fausse très répandue sur leur qualité est corrigée ;

  • la validité sans limite de durée, la révision et la révocation à tout moment, et la règle du document le plus récent ;

  • leur valeur juridique : elles s'imposent au médecin, sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées — avec, dans ce cas, une procédure collégiale, une décision motivée et inscrite au dossier ;

  • où les conserver, de Mon espace santé au médecin traitant ou à un proche ;

  • la personne de confiance : qui peut l'être, la désignation écrite et cosignée, son rôle, et la différence avec la personne à prévenir.

Sources : code de la santé publique (articles L1111-6, L1111-11, L1111-12, R1111-17, R1111-19, R4127-37-2), arrêté du 3 août 2016, service-public.fr et Haute Autorité de santé. Fiche sous licence Etalab 2.0.

Fiche directives anticipées

directives-anticipees-et-personne-de-confiance.pdf· 113,92 ko

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PDF de 4 pages : forme exigée et cas de l'impossibilité d'écrire, durée illimitée et révocation, valeur pour le médecin et procédure collégiale, lieux de conservation, et désignation de la personne de confiance.

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