Le cabinet comptable est souvent le premier à qui l'on demande « est-ce que je peux signer ça en ligne ? », et celui qui devra faire passer le cap de la facture électronique. Cette fiche réunit :

• la lettre de mission : une obligation professionnelle, établie avant le début des travaux, et son contenu minimal ;

• ce qui se signe à distance dans un cabinet, et la limite posée par l'article 1175 du Code civil (famille et successions), et l'exclusion sur les sûretés qui a disparu au 1er janvier 2022 ;

• le niveau exigé pour le dépôt d'actes sur le Guichet unique ;

• l'accompagnement des clients vers la facturation électronique : calendrier 2026-2027, plateforme agréée, nouvelles mentions, cinq actions concrètes ;

• les durées de conservation et une liste de contrôle.

Sources : référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables, code de déontologie, economie.gouv.fr, Service Public Entreprendre. Fiche sous licence Etalab 2.0.