Collection de la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka

Professions réglementées

Agents immobiliers, syndics de copropriété, experts-comptables, avocats.

4Ressources

Publiée le 17.09.2026

Acte d'avocat électronique : ce que le contreseing change

Fiche pratique gratuite : la force probatoire de l'acte sous signature privée contresigné par avocat (article 1374 du Code civil) et la dispense de mention manuscrite, les plateformes e-Actes du Conseil national des barreaux et leurs niveaux de signature, les actes exclus de la voie électronique, et

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Publiée le 17.09.2026

Cabinet comptable : lettre de mission, signatures et facture électronique

Fiche pratique gratuite pour les cabinets d'expertise comptable et leurs clients : la lettre de mission et son contenu minimal, ce qui se signe à distance et les actes exclus par le Code civil, l'accompagnement des clients vers la facturation électronique 2026-2027 (plateforme agréée, nouvelles ment

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Publiée le 17.09.2026

Copropriété : convoquer, voter et notifier par voie électronique

Fiche pratique gratuite pour syndics et conseils syndicaux : l'accord exprès indispensable aux envois électroniques, la convocation et ses annexes, le formulaire réglementaire de vote par correspondance, la participation à distance, le procès-verbal, la notification et le délai de contestation de de

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Publiée le 17.09.2026

Immobilier : mandats, registre des mandats et avant-contrats signés à distance

Fiche pratique gratuite pour les professionnels de l'immobilier et ceux qui informent les particuliers : mandat écrit et numéro d'inscription (loi Hoguet), tenue du registre unique y compris sous forme électronique, signature à distance des mandats et avant-contrats, notification de l'acte et délai

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