Signer à distance ne dispense d'aucune des règles propres à l'immobilier. Cette fiche rappelle celles qui font perdre des dossiers :

• le mandat écrit et signé, inscrit par ordre chronologique sur un registre unique, avec le numéro d'inscription reporté sur l'exemplaire du mandant ;

• la tenue du registre sous forme électronique, admise dans les conditions des articles 1365 et suivants du Code civil, et les trois questions à poser à son éditeur de logiciel ;

• la signature à distance des mandats et avant-contrats, et le niveau conseillé quand les parties ne se rencontrent pas ;

• la notification de l'acte à l'acquéreur non professionnel : délai de rétractation de 10 jours, formes admises, restitution des fonds sous 21 jours ;

• ce que la signature électronique n'efface pas : mentions obligatoires, annexes, devoir de conseil, actes exclus par l'article 1175 du Code civil.

Sources : loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972, arrêté du 15 septembre 1972, article L271-1 du code de la construction et de l'habitation. Fiche sous licence Etalab 2.0.