Un acte contresigné par avocat n'est pas un acte notarié, mais ce n'est pas non plus un simple contrat. Cette fiche explique ce que le contreseing apporte, et ce qu'il ne remplace pas :

• la force de l'article 1374 du Code civil : l'acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, et sa contestation passe par la procédure de faux ;

• les deux plateformes du Conseil national des barreaux : e-Actes d'avocat avec signature qualifiée par la clé Avocat, et e-Acte sous signature privée avec signature simple pour les clients ;

• les actes exclus de la voie électronique par l'article 1175 du Code civil : droit de la famille et des successions, avec leur exception — et l'exclusion sur les sûretés, qui a disparu au 1er janvier 2022 ;

• un tableau du niveau de signature à retenir selon l'acte, et les bonnes pratiques de cabinet ;

• des repères à donner aux clients avant de signer en ligne.

Sources : Code civil (articles 1174, 1175 et 1374), Conseil national des barreaux. Fiche sous licence Etalab 2.0.