Un contrat signé dans le mois, quinze jours pour se rétracter, un mois de préavis pour partir, et des règles précises sur ce qui peut encore être facturé. Cette fiche pratique reprend :

• le contrat de séjour : obligatoire au-delà de deux mois, remis sous quinze jours et signé dans le mois — et le document individuel de prise en charge si la personne refuse de signer ;

• la participation de la personne, requise à peine de nullité, et la possibilité d'être accompagnée de sa personne de confiance ;

• le contenu obligatoire et les annexes : socle de prestations, annexe tarifaire, annexe « mesures particulières » et annexe consentements ;

• la rétractation de quinze jours sans préavis opposable, puis le délai de réflexion de 48 heures et le préavis d'un mois ;

• la facturation en cas d'absence, d'hospitalisation et de décès — avec la règle des six jours maximum et la restitution sous trente jours ;

• le dépôt de garantie plafonné et restitué sous trente jours ;

• les droits : livret d'accueil, charte, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne de confiance et personne qualifiée ;

• les aides : APA sans récupération sur succession, aide sociale à l'hébergement récupérable, réduction d'impôt ;

• et le numéro 3133, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026.

Sources : code de l'action sociale et des familles (articles L311-4, L311-4-1, L311-5, D311, D311-0-3, L314-10-1, R314-149, R314-204), service-public.fr, pour-les-personnes-agees.gouv.fr et solidarites.gouv.fr. Fiche sous licence Etalab 2.0.