Le cachet électronique est l'outil des personnes morales : il garantit qu'un document vient de votre structure et n'a pas été modifié. L'horodatage électronique prouve qu'un document existait à une date donnée. Cette fiche, à jour de septembre 2026, explique leur valeur juridique, leurs usages et la façon de les vérifier. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Cachet ou signature : le cachet est celui d'une personne morale et prouve l'origine ; la signature est celle d'une personne physique et exprime son consentement.

• Cachet qualifié : présomption d'intégrité des données et d'exactitude de leur origine (eIDAS, article 35).

• Horodatage qualifié : présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données (eIDAS, article 41).

• Usages : factures (article 289 du CGI), bulletins de paie, attestations, documents des collectivités, preuve d'antériorité.

• Prestataires : statut qualifié à contrôler sur la liste de confiance de l'ANSSI ou le tableau de bord eIDAS européen.

• eIDAS 2 : cachet à distance, archivage et registres électroniques qualifiés, sans changement des présomptions.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.