Signature électronique simple, avancée ou qualifiée : quel niveau pour quelle démarche ?
Thématiques
Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 17.09.2026
Signature électronique simple, avancée ou qualifiée : quel niveau pour quelle démarche ?
Fiche pratique gratuite sur les trois niveaux de signature électronique du règlement eIDAS : ce que dit la loi (eIDAS, Code civil), tableau comparatif simple / avancée / qualifiée, quel niveau choisir selon la démarche (INPI, marchés publics, contrats, associations), comment savoir ce que propose un outil et idées reçues. Pour conseillers numériques, France services, associations et TPE.
3 VuesVues·1 Enregistrement
Simple, avancée ou qualifiée : le niveau de signature change la valeur d'un document et peut entraîner un refus (INPI, marchés publics). Cette fiche explique :
ce que disent le règlement eIDAS et le Code civil (articles 1366 et 1367) ;
les trois niveaux côte à côte : identification, intégrité, valeur en cas de litige, parcours, coût ;
un tableau pour choisir le niveau selon la démarche : formalités INPI, contrats de la commande publique, contrats commerciaux, documents RH, associations ;
la différence entre signature et cachet électronique, et la nouveauté eIDAS 2 ;
une liste de contrôle pour savoir quel niveau propose un outil, et quatre idées reçues.
Sources : règlement (UE) n° 910/2014, Code civil, arrêté du 22 mars 2019, FAQ de l'INPI. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier.
Fiche niveaux de signature électronique eIDAS
1 téléchargement1 Téléchargement·0 vues0 Vues
PDF de 4 pages : eIDAS et Code civil, comparatif signature simple / avancée / qualifiée, tableau du niveau à choisir par démarche, liste de contrôle et idées reçues.
Thématiques
Type de ressource
Bénéficiaires
Secteurs professionnels
Licence Etalab 2.0 Ouverture dans un nouvel onglet· Attribution de la source d'information