Depuis le décret du 31 octobre 2019, une société peut tenir ses registres et signer ses procès-verbaux sous forme électronique. La loi du 13 juin 2024 a élargi les assemblées et consultations à distance. Cette fiche, à jour de septembre 2026, résume les règles à respecter. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Décret de 2019 : SNC, SARL, EURL, SA et sociétés civiles peuvent tenir leurs registres de décisions sous forme électronique. C'est facultatif.

• Signature : au minimum une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS.

• Horodatage : chaque procès-verbal est daté électroniquement par un moyen offrant toute garantie de preuve.

• Cote et paraphe : la formalité ne concerne que le registre papier, pas le registre électronique.

• À distance : depuis le 14 septembre 2024, consultation écrite électronique et assemblées par télécommunication sont élargies, si les statuts le prévoient.

• Conservation : registres des procès-verbaux et des titres gardés 5 ans après la fin de leur utilisation.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.