Association : signer à distance le PV d'assemblée générale et les statuts
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Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 17.09.2026
Association : signer à distance le PV d'assemblée générale et les statuts
Fiche pratique gratuite pour les associations loi 1901 : ce que permettent les statuts, organiser une AG à distance, faire signer électroniquement le procès-verbal et les statuts pas à pas, choisir le niveau de signature, déclarer les changements de dirigeants à la préfecture, liste de contrôle et FAQ. Pour dirigeants bénévoles, Points d'appui à la vie associative, conseillers numériques et France services.
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AG en visioconférence, bureau dispersé géographiquement : cette fiche aide les associations loi 1901 à faire signer leurs documents à distance, sans fragiliser leurs décisions. Elle explique :
ce que permettent les statuts et le Code civil (articles 1366 et 1367) ;
comment organiser une assemblée générale à distance avec des votes traçables ;
qui signe quoi (PV d'AG, statuts, PV constitutif) et quel niveau de signature choisir ;
la signature électronique du procès-verbal pas à pas, vérification et archivage compris ;
la déclaration des changements à la préfecture sous 3 mois, et le cas de l'Alsace-Moselle.
Sources : associations.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Code civil. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier.
Fiche association : PV d'AG et statuts à distance
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PDF de 4 pages : statuts et AG à distance, qui signe quoi, signature électronique du procès-verbal pas à pas, déclaration des changements à la préfecture, liste de contrôle et FAQ.
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