Obligations annuelles d'une société : approbation et dépôt des comptes, bénéficiaires, impôts
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Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Obligations annuelles d'une société : approbation et dépôt des comptes, bénéficiaires, impôts
Les obligations annuelles des SARL, EURL, SAS et SASU : approbation des comptes, consultation écrite, registres électroniques, dépôt des comptes sur le guichet unique, confidentialité, bénéficiaires effectifs, échéances fiscales et faux courriers.
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Les obligations annuelles des SARL, EURL, SAS et SASU : approbation des comptes, consultation écrite, registres électroniques, dépôt des comptes sur le guichet unique, confidentialité, bénéficiaires effectifs, échéances fiscales et faux courriers. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.
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Sources officielles
Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI)
Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://procedures.inpi.fr/
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Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/
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