Beaucoup de dirigeants confondent deux signatures : celle des statuts, entre associés, et celle du dépôt de l'acte sur le Guichet unique, qui obéit à des exigences précises. Cette fiche explique :

• quels actes doivent être déposés : statuts et mises à jour, procès-verbaux d'assemblée, cessions et donations de parts, fusions, transformations ;

• comment faire signer les statuts à distance, et les cas où un acte notarié reste nécessaire ;

• le niveau exigé pour le dépôt : certificat de signature avancée reposant sur un certificat qualifié, ou connexion par FranceConnect+, gratuite, qui s'y substitue ;

• le coût réel, les modes de paiement, les six états de suivi et la gestion de la confidentialité des actes ;

• sept pièges fréquents et une liste de contrôle avant dépôt.

Sources : INPI (déposer des actes, signer sa formalité), Code civil. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier.