Loyer, énergie, téléphone, cotisation : le prélèvement SEPA règle une grande partie des dépenses régulières. Il repose sur un document simple, le mandat, qui engage le débiteur comme le créancier. Cette fiche, à jour de septembre 2026, résume les règles du mandat, les droits du client et les obligations de celui qui prélève. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Mandat : l'accord écrit du débiteur, avec ICS du créancier, RUM, IBAN, date et signature.

• Signature : papier ou électronique, sans niveau imposé par l'EPC ; le créancier doit pouvoir prouver le consentement.

• Information : date et montant annoncés 14 jours avant, sauf autre délai convenu.

• Remboursement : sans motif pendant 8 semaines ; jusqu'à 13 mois si le prélèvement n'était pas autorisé.

• Protection : plafonds, liste noire ou liste blanche auprès de sa banque, révocation à tout moment.

• B2B : pas de remboursement d'un prélèvement autorisé, mandat à transmettre à sa banque.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.