Depuis le 1er janvier 2019, une lettre recommandée électronique (LRE) envoyée par un prestataire qualifié vaut un recommandé papier. Cette fiche, à jour de septembre 2026, détaille ses conditions, le délai de 15 jours laissé au destinataire, les preuves remises et les réflexes face aux faux avis. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Valeur légale : la LRE qualifiée équivaut au recommandé papier (article L100 du code des postes et des communications électroniques).

• Qualifiée ou simple : seul un prestataire qualifié par l'ANSSI délivre une vraie LRE ; l'envoi simple n'est qu'un élément de preuve.

• Consentement : le destinataire particulier doit avoir accepté de recevoir des LRE ; pas le professionnel.

• Délai : quinze jours pour accepter ou refuser, à compter du lendemain de l'avis ; l'expéditeur reste masqué jusque-là.

• Preuves : dépôt, réception, refus ou non-réclamation, conservées au moins un an par le prestataire ; archivez-les vous-même.

• Faux avis : ne cliquez pas, vérifiez le prestataire sur la liste de l'ANSSI, signalez sur Signal Spam ou au 33700.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.