En septembre 2026, un seul acte notarié se signe entièrement depuis chez vous : la procuration, en visioconférence. Les autres se signent sur écran à l'office, chaque partie pouvant aller chez son propre notaire. Le dispositif Covid, ouvert à tous les actes, a pris fin le 10 août 2020. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Procuration à distance : seul acte notarié signé de chez vous, en visioconférence, avec une signature électronique qualifiée.

• Depuis le 1er octobre 2025 : visioconférence et vérification d'identité par le système du notariat sont obligatoires.

• Dispositif Covid : l'acte notarié tout à distance du décret du 3 avril 2020 a pris fin le 10 août 2020.

• Deux offices : chaque partie peut signer chez son propre notaire, relié à l'autre en visioconférence.

• Compromis en ligne : possible sous signature privée, avec 10 jours de rétractation pour l'acheteur d'un logement.

• Faux RIB : le compte du notaire est à la Caisse des dépôts ; confirmez toujours le RIB par téléphone.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.