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Mise à jour le 20.09.2026

Litige avec un professionnel : garanties, réclamation, médiateur, SignalConso, justice

Fiche pratique gratuite : garantie légale de conformité de 2 ans (présomption de 24 mois pour le neuf, 12 mois pour l'occasion), vices cachés, réclamation écrite et valeur du courriel ou du recommandé électronique, médiateur de la consommation (gratuit, 1 an pour le saisir, avis sous 90 jours), Sign

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Mise à jour le 20.09.2026

Factures d'électricité et de gaz : contester, rattrapage 14 mois, chèque énergie, impayés, trêve

Contester une facture d'énergie et saisir le Médiateur national de l'énergie, rattrapage limité à 14 mois, chèque énergie 2026, procédure d'impayés, trêve hivernale, FSL, démarchage téléphonique interdit depuis août 2026.

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Mise à jour le 20.09.2026

Assurance emprunteur : changer à tout moment, questionnaire de santé, droit à l'oubli, AERAS

L'assurance d'un prêt immobilier : changer à tout moment (loi Lemoine), équivalence de garanties et réponse de la banque sous 10 jours ouvrés, questionnaire de santé supprimé sous conditions, droit à l'oubli, convention AERAS et recours.

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Mise à jour le 20.09.2026

Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : cession, carte grise en ligne et faux sites

Fiche pratique gratuite : déclaration de cession sous 15 jours, Cerfa 15776*02 et code de cession, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique, carte grise à faire sous un mois, prix du cheval fiscal en 2026, application Simplimmat, faux sites payants, vices caché

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Mise à jour le 20.09.2026

Déclarer un sinistre : délais, preuves, plainte en ligne, catastrophe naturelle, franchise, recours

Les délais de déclaration d'un sinistre, les preuves et l'e-constat, la plainte en ligne, la catastrophe naturelle (30 jours après l'arrêté, franchises 2026, demande communale iCatNat), la médiation et les arnaques.

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Mise à jour le 20.09.2026

Rénovation énergétique et chèque énergie : MaPrimeRénov' 2026, devis, arnaques

Fiche pratique gratuite : le compte unique France Rénov' depuis le 17 août 2026, MaPrimeRénov' par geste réduite au 1er septembre 2026, rénovation d'ampleur et Mon Accompagnateur Rénov', l'ordre demande puis devis, l'artisan RGE, les fermetures du guichet en 2025-2026, le démarchage interdit, la rét

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Mise à jour le 20.09.2026

Employer quelqu'un à domicile : Cesu, Pajemploi, avance immédiate, contrat et fin de contrat

Fiche pratique gratuite : déclarer un salarié à domicile avec le Cesu ou Pajemploi, Cesu+ et Pajemploi+, avance immédiate du crédit d'impôt et ses exclusions, réforme du CMG de septembre 2025, contrat écrit au-delà de 3 heures par semaine, convention collective, période d'essai, licenciement, préavi

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Mise à jour le 20.09.2026

Assurance à distance : renoncer, refuser le démarchage, signer

Fiche pratique gratuite : le droit de renonciation propre à l'assurance conclue à distance et ses trois exceptions, les trente jours de l'assurance vie et la prorogation jusqu'à huit ans quand les documents n'ont pas été remis, le passage du démarchage téléphonique au consentement préalable le 11 ao

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Mise à jour le 20.09.2026

Acheter à distance : rétractation de 14 jours, exceptions, remboursement et preuve

Fiche pratique gratuite sur les achats à distance et le démarchage : le point de départ réel du délai de rétractation de 14 jours selon qu'il s'agit d'un bien ou d'un service, la prolongation à douze mois quand le vendeur n'a pas informé, les treize exceptions de l'article L221-28, les délais de rem

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Mise à jour le 20.09.2026

France Travail : s'inscrire, être indemnisé, s'actualiser, contester une sanction

Fiche pratique gratuite : inscription en ligne à France Travail et inscription automatique depuis 2025, attestation employeur, conditions de l'allocation chômage (6 mois, ou 5 mois pour un premier droit depuis avril 2026), durées selon l'âge et après une rupture conventionnelle depuis septembre 2026

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Mise à jour le 20.09.2026

Jeunes de 16 à 25 ans : contrat d'engagement jeune, service civique, pass Culture, aides 2026

Les aides et l'accompagnement des 16-25 ans en 2026 : contrat d'engagement jeune, missions locales, obligation de formation, pass Culture, service civique, prime d'activité, fin de l'aide au permis, Visale et arnaques à l'emploi.

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Mise à jour le 20.09.2026

CPF et Mon Compte Formation : identité numérique, participation de 150 € et délais

Fiche pratique gratuite sur le compte personnel de formation : la connexion obligatoire par FranceConnect+ (Identité Numérique La Poste ou France Identité) pour s'inscrire à une formation, la participation forfaitaire portée à 150 € le 2 avril 2026 et ses cas d'exonération, les quatre délais d'inscr

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Mise à jour le 20.09.2026

Organisme de formation : convention, contrat, preuve de la réalisation et Qualiopi

Fiche pratique gratuite pour les organismes de formation et les CFA : convention avec une entreprise ou contrat avec un particulier (rétractation de 10 jours, plafond de 30 % à la signature), les mentions obligatoires réellement applicables depuis l'abrogation des articles L6353-2 et R6353-1 en 2019

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Mise à jour le 20.09.2026

Convention de stage : qui signe, mentions obligatoires, gratification et signature à distance

Fiche pratique gratuite sur la convention de stage : les cinq signataires exigés par l'article D124-4 du code de l'éducation (et non trois), les quinze mentions obligatoires, la durée maximale de six mois et son décompte en heures de présence effective, la gratification portée à 4,50 € de l'heure au

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Mise à jour le 20.09.2026

Contrat d'apprentissage : signature du Cerfa, dépôt à l'OPCO et rupture

Fiche pratique gratuite sur le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation : qui signe le Cerfa 10103*14 et pourquoi le CFA appose un visa et non une signature, le dépôt à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables, l'instruction en 20 jours où le silence vaut refus dans le privé mais accep

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Mise à jour le 20.09.2026

Télétravail dans le privé : accord, refus motivé, frais 2026, titres-restaurant, accident, étranger

Le télétravail dans le secteur privé : mise en place par accord, charte ou accord individuel, refus motivé, frais exonérés 2026, titres-restaurant, accident du travail présumé, surveillance et CNIL, télétravail depuis l'étranger et preuve de l'accord.

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