Beaucoup de modèles de convention circulent encore en citant des articles abrogés depuis 2019. Cette fiche pratique remet à plat, sans jargon :

• la différence entre la convention conclue avec une entreprise et le contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier qui finance lui-même sa formation ;

• les protections propres au particulier : 10 jours de rétractation, aucune somme exigible avant l'expiration de ce délai, puis 30 % du prix au maximum ;

• les mentions réellement applicables : D6353-1 pour la convention (version du 1er juillet 2025) et L6353-4 pour le contrat, à peine de nullité — les articles L6353-2 et R6353-1 sont abrogés ;

• la déclaration d'activité (trois mois, numéro d'enregistrement, mention « ne vaut pas agrément de l'État ») et le bilan pédagogique et financier avant le 30 avril ;

• ce qui prouve la réalisation d'une action : le code du travail retient désormais « tout élément probant », et le contrôle de service fait d'un OPCO repose sur un certificat de réalisation, pas sur des émargements — alors que le CPF, lui, demande des attestations d'assiduité ;

• Qualiopi : 7 critères, 32 indicateurs, certificat de 3 ans, audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois — et le fait que ni le référentiel ni son guide de lecture n'emploient les mots « émargement » ou « signature ».

Sources : code du travail (articles L6353-1 à L6353-8, D6353-1, R6313-3, D6313-3-1, R6351-1, R6351-6, R6352-22 à R6352-24, L6316-1, R6316-1 et R6316-2), référentiel national qualité annexé au décret n° 2019-565 et guide de lecture de France compétences. Fiche sous licence Etalab 2.0.