Convention de stage : qui signe, mentions obligatoires, gratification et signature à distance


Publiée le 17.09.2026

Convention de stage : qui signe, mentions obligatoires, gratification et signature à distance

Fiche pratique gratuite sur la convention de stage : les cinq signataires exigés par l'article D124-4 du code de l'éducation (et non trois), les quinze mentions obligatoires, la durée maximale de six mois et son décompte en heures de présence effective, la gratification portée à 4,50 € de l'heure au 1er janvier 2026, ce que le droit dit — et ne dit pas — sur la signature électronique, et les pièges côté organisme d'accueil : poste permanent, délai de carence, registre unique du personnel et sanctions.

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Une convention de stage n'est pas « tripartite » : l'article D124-4 du code de l'éducation en fait signer cinq. Cette fiche pratique reprend, sans jargon :

  • les cinq signataires — établissement, organisme d'accueil, stagiaire ou son représentant légal, enseignant référent et tuteur de stage ;

  • les quinze mentions obligatoires de l'article D124-4, regroupées par thème ;

  • la durée maximale de six mois par année d'enseignement et son décompte en heures : 7 heures valent un jour, 22 jours valent un mois ;

  • la gratification : obligatoire au-delà de deux mois, 4,50 € de l'heure depuis le 1er janvier 2026, due dès le premier jour et versée chaque mois ;

  • ce que le droit dit — et ne dit pas — sur la signature à distance : aucun texte ne prescrit de forme de signature, et l'État fait lui-même signer en ligne sur 1élève1stage ;

  • les pièges côté organisme d'accueil : poste permanent interdit, délai de carence d'un tiers de la durée du stage précédent, registre unique du personnel, amende jusqu'à 2 000 € par stagiaire.

Sources : code de l'éducation (articles L124-1 et suivants, D124-4 à D124-8), service-public.fr et entreprendre.service-public.fr. Fiche sous licence Etalab 2.0.

Fiche convention de stage

convention-de-stage-signataires-mentions-gratification.pdf· 132,74 ko

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PDF de 4 pages : les cinq signataires, les quinze mentions obligatoires de l'article D124-4, la durée et son décompte en heures, la gratification 2026, la signature à distance et les pièges côté organisme d'accueil.

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