Déclarer un sinistre : délais, preuves, plainte en ligne, catastrophe naturelle, franchise, recours
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Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Déclarer un sinistre : délais, preuves, plainte en ligne, catastrophe naturelle, franchise, recours
Les délais de déclaration d'un sinistre, les preuves et l'e-constat, la plainte en ligne, la catastrophe naturelle (30 jours après l'arrêté, franchises 2026, demande communale iCatNat), la médiation et les arnaques.
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Les délais de déclaration d'un sinistre, les preuves et l'e-constat, la plainte en ligne, la catastrophe naturelle (30 jours après l'arrêté, franchises 2026, demande communale iCatNat), la médiation et les arnaques. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.
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