Plusieurs téléservices, chacun pour un cas précis. Cette fiche de 4 pages aide à choisir la bonne porte :

• Plainte en ligne (atteintes aux biens, auteur inconnu), qui a remplacé la pré-plainte ; THESEE pour les arnaques sur internet ; Perceval, un signalement pour la carte bancaire ; Visioplainte.

• Plainte au procureur, constitution de partie civile et délais de prescription (dont 3 mois pour l'injure et la diffamation).

• Justice civile : les trois démarches possibles sur justice.fr, le litige de 5 000 € ou moins qui reste sur papier, le règlement amiable obligatoire, l'injonction de payer depuis le 1er septembre 2026.

• Signature et consentement électronique : l'identification vaut signature ; consulter son dossier en ligne vaut consentement irrévocable depuis le 1er novembre 2025.

• Aide juridictionnelle en ligne et plafonds 2026 ; 116 006, 17Cyber, Pharos, SignalConso.

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