Victime d'une infraction : plainte, droits, aide aux victimes, CIVI, SARVI, violences conjugales
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Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026

Victime d'une infraction : plainte, droits, aide aux victimes, CIVI, SARVI, violences conjugales
Les droits des victimes : porter plainte, droits pendant la procédure, 116 006 et associations d'aide aux victimes, partie civile, indemnisation par la CIVI et le SARVI, violences conjugales, preuves et délais de prescription.
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Les droits des victimes : porter plainte, droits pendant la procédure, 116 006 et associations d'aide aux victimes, partie civile, indemnisation par la CIVI et le SARVI, violences conjugales, preuves et délais de prescription. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.
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