Litige avec un professionnel : garanties, réclamation, médiateur, SignalConso, justice
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Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Litige avec un professionnel : garanties, réclamation, médiateur, SignalConso, justice
Fiche pratique gratuite : garantie légale de conformité de 2 ans (présomption de 24 mois pour le neuf, 12 mois pour l'occasion), vices cachés, réclamation écrite et valeur du courriel ou du recommandé électronique, médiateur de la consommation (gratuit, 1 an pour le saisir, avis sous 90 jours), SignalConso, tentative amiable sous 5 000 €, injonction de payer, action de groupe et litige européen.
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La plupart des litiges se règlent par écrit, puis devant un médiateur gratuit. Cette fiche de 4 pages détaille :
Garanties : conformité (2 ans, présomption de 24 ou 12 mois), prolongation après réparation, vices cachés, garantie commerciale.
Réclamation écrite : valeur du courriel, lettre recommandée électronique qualifiée.
Médiateur de la consommation : gratuit, saisi dans l'année, avis sous 90 jours, libre d'être accepté.
SignalConso : ce que c'est, et ce que ce n'est pas.
Justice : tentative amiable sous 5 000 €, petites créances, injonction de payer, action de groupe ; litige européen.
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Sources officielles
SignalConso
SignalConso, signaler un problème à la répression des fraudes Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://signal.conso.gouv.fr/
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DGCCRF
DGCCRF, la répression des fraudes : vos droits de consommateur Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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