Contester une décision administrative : silence, recours, médiation, tribunal, aide juridictionnelle
Thématiques
Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Contester une décision administrative : silence, recours, médiation, tribunal, aide juridictionnelle
Contester une décision de l'administration : silence qui vaut accord ou refus, preuve des envois, recours gracieux et obligatoires, médiation qui interrompt les délais depuis mai 2026, Défenseur des droits, Télérecours, aide juridictionnelle et CADA.
5 VuesVues·1 Enregistrement
Contester une décision de l'administration : silence qui vaut accord ou refus, preuve des envois, recours gracieux et obligatoires, médiation qui interrompt les délais depuis mai 2026, Défenseur des droits, Télérecours, aide juridictionnelle et CADA. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.
0 téléchargements0 Téléchargements·0 vues0 Vues
Sources officielles
Service-Public.gouv.fr
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.service-public.gouv.fr/
0 clics sur ce lien
justice.fr
justice.fr, le portail du justiciable Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.justice.fr/
0 clics sur ce lien
À lire aussi sur le même sujet
Porter plainte et saisir la justice en ligne
Fiche pratique gratuite, PDF téléchargeable, licence ouverte Etalab 2.0.
https://lesbases.anct.gouv.fr/ressources/porter-plainte-et-saisir-la-justice-en-ligne-ce-qui-se-fait-a-distance-et-ce-qui-ne-le-peut-pas
0 clics sur ce lien
Litige avec un professionnel
Fiche pratique gratuite, PDF téléchargeable, licence ouverte Etalab 2.0.
https://lesbases.anct.gouv.fr/ressources/litige-avec-un-professionnel-garanties-reclamation-mediateur-signalconso-justice
0 clics sur ce lien
CAF en ligne
Fiche pratique gratuite, PDF téléchargeable, licence ouverte Etalab 2.0.
https://lesbases.anct.gouv.fr/ressources/caf-en-ligne-demander-declarer-ses-ressources-eviter-les-trop-percus-contester
0 clics sur ce lien
Toute la collection
Les fiches pratiques gratuites rangées par thème.
https://lesbases.anct.gouv.fr/collections/accompagner-les-publics-dans-leurs-demarches
0 clics sur ce lien
Thématiques
Type de ressource
Bénéficiaires
Secteurs professionnels
Licence Etalab 2.0 Ouverture dans un nouvel onglet· Attribution de la source d'information