CAF en ligne : demander, déclarer ses ressources, éviter les trop-perçus, contester


Publiée le 18.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026

CAF en ligne : demander, déclarer ses ressources, éviter les trop-perçus, contester

Fiche pratique gratuite : demander le RSA, la prime d'activité ou une aide au logement en ligne, la déclaration trimestrielle préremplie avec le montant net social depuis mars 2025, les obligations du RSA depuis 2025, signaler un changement, les trop-perçus (2 ans, 5 ans en cas de fraude), le droit à l'erreur, la loi du 25 juin 2026 contre la fraude, les recours et le bon tribunal, le médiateur et les arnaques.

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Depuis mars 2025, la déclaration trimestrielle du RSA et de la prime d'activité arrive préremplie, mais l'allocataire reste responsable de ce qu'il valide. Cette fiche de 4 pages détaille :

  • Demander en ligne : Mon compte, FranceConnect, simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr.

  • Déclaration préremplie avec le montant net social : ce qui est prérempli, ce qu'il faut ajouter, comment corriger.

  • RSA : inscription automatique à France Travail, contrat d'engagement et 15 heures d'activité depuis 2025.

  • Trop-perçus : délais de 2 ou 5 ans, contester ou demander une remise, droit à l'erreur, loi du 25 juin 2026 contre la fraude.

  • Recours préalable dans les 2 mois et bon tribunal selon la prestation ; médiateur ; arnaques et 3230.

Licence Etalab 2.0 — réutilisation libre avec mention de la source.

caf-en-ligne-declaration-trimestrielle-trop-percus-recours.pdf· 107,33 ko

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Sources officielles

caf.fr

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Service-Public.gouv.fr

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