Contrat d'apprentissage : signature du Cerfa, dépôt à l'OPCO et rupture
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Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 17.09.2026

Contrat d'apprentissage : signature du Cerfa, dépôt à l'OPCO et rupture
Fiche pratique gratuite sur le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation : qui signe le Cerfa 10103*14 et pourquoi le CFA appose un visa et non une signature, le dépôt à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables, l'instruction en 20 jours où le silence vaut refus dans le privé mais acceptation dans le public, ce que les textes officiels disent vraiment de la signature électronique, la règle des 45 jours de formation pratique, les voies de rupture et les aides à l'embauche 2026.
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L'alternance est un calendrier avant d'être un contrat. Cette fiche pratique reprend, sans jargon :
qui signe le Cerfa 10103*14 — employeur, apprenti, représentant légal si mineur — et pourquoi le CFA appose un visa, pas une signature de partie ;
le dépôt à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, les pièces du dossier et l'instruction en 20 jours ;
une asymétrie à connaître : dans le privé, le silence de l'OPCO vaut refus ; dans le secteur public, via le téléservice CELIA, il vaut acceptation ;
le contrat de professionnalisation, dont les délais se comptent en jours calendaires et non ouvrables ;
ce que les sources officielles disent réellement de la signature électronique : aucune ne l'autorise nommément, aucune ne l'interdit — seule la transmission dématérialisée est organisée ;
la règle des 45 jours de formation pratique en entreprise (les jours au CFA ne comptent pas), les voies de rupture ensuite, et le passage obligé par le médiateur en cas de démission ;
les aides à l'embauche 2026 et leurs montants par taille d'entreprise et niveau de diplôme.
Sources : code du travail (articles L6222-4, L6222-18, D6224-1 et suivants, L3162-1), notices Cerfa 51649#09 et 51650#09, service-public.fr et entreprendre.service-public.fr. Fiche sous licence Etalab 2.0.
Fiche contrat d'apprentissage
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PDF de 4 pages : signataires du Cerfa et visa du CFA, dépôt à l'OPCO et délais d'instruction, contrat de professionnalisation, signature électronique, règle des 45 jours, rupture et aides 2026.
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