Rechercher des ressources | Les Bases du numérique d’intérêt général

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Mise à jour le 20.09.2026

Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité : convention, dispositif, signature

Fiche pratique gratuite pour les collectivités : quels actes se télétransmettent, les trois briques à mettre en place (dispositif homologué, convention avec le préfet, chaîne interne), la signature électronique des actes et la gestion des délégations, la valeur de l'accusé de réception et le lien av

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Données personnelles : exercer ses droits, saisir la CNIL, réagir à une fuite de données

Fiche pratique gratuite : droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition (réponse sous un mois), plainte à la CNIL, fin de Bloctel et consentement préalable au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026, que faire après une fuite de données et un vol d'IBAN, et les obligations de

4 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

Amendes et contraventions : payer, désigner, contester, forfait post-stationnement, points

Fiche pratique gratuite : montants des amendes minorées, forfaitaires et majorées, délais de 15 et 45 jours (30 et 60 en ligne), paiement sur amendes.gouv.fr, désignation du conducteur, contestation et consignation, forfait post-stationnement et tribunal du stationnement payant, points de permis, gr

6 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Domiciliation administrative : CCAS, organismes agréés, Cerfa 16029, courrier, radiation, recours

La domiciliation des personnes sans domicile stable : droits ouverts, CCAS obligatoire et organismes agréés, lien avec la commune, demande (Cerfa 16029) et attestation (Cerfa 16030), un an renouvelable, contact tous les 3 mois, courrier, refus et radiation motivés, recours, AME, liste électorale et

5 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

Porter plainte et saisir la justice en ligne : ce qui se fait à distance, et ce qui ne le peut pas

Fiche pratique gratuite : plainte en ligne depuis le 15 octobre 2024, THESEE pour les arnaques sur internet, Perceval pour la carte bancaire, Visioplainte, plainte au procureur et prescription, justice.fr, litiges de 5 000 € ou moins et règlement amiable obligatoire, injonction de payer, consentemen

9 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Enfance en danger : 119, information préoccupante, signalement, secret professionnel, qui fait quoi

Protéger un enfant en danger : le 119, l'information préoccupante à la cellule départementale, le signalement au procureur, le secret professionnel et sa levée, la protection de celui qui signale, le rôle du maire et le contrôle d'honorabilité.

6 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

Voter par procuration : Maprocuration, 100 % en ligne avec France Identité, formulaire papier

Fiche pratique gratuite : donner procuration sur maprocuration.gouv.fr, la procuration 100 % en ligne avec France Identité depuis le 8 novembre 2025, le passage au commissariat ou à la gendarmerie, le Cerfa 14952*04, le numéro national d'électeur, une seule procuration établie en France par mandatai

7 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Victime d'une infraction : plainte, droits, aide aux victimes, CIVI, SARVI, violences conjugales

Les droits des victimes : porter plainte, droits pendant la procédure, 116 006 et associations d'aide aux victimes, partie civile, indemnisation par la CIVI et le SARVI, violences conjugales, preuves et délais de prescription.

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Contester une décision administrative : silence, recours, médiation, tribunal, aide juridictionnelle

Contester une décision de l'administration : silence qui vaut accord ou refus, preuve des envois, recours gracieux et obligatoires, médiation qui interrompt les délais depuis mai 2026, Défenseur des droits, Télérecours, aide juridictionnelle et CADA.

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Surendettement : dossier en ligne à la Banque de France, recevabilité, plan, effacement, arnaques

La procédure de surendettement : conditions, dépôt gratuit en ligne ou par Cerfa 13594, recevabilité et ses effets, reste à vivre, plan, mesures imposées, rétablissement personnel, délais de contestation, points conseil budget et arnaques.

2 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

Démarches de séjour en ligne (ANEF) : attestations, identité numérique et pièges

Fiche pratique gratuite pour accompagner les personnes étrangères : ce que permet le portail ANEF, la valeur réelle des attestations de prolongation d'instruction (droits sociaux, travail, voyage), l'identité numérique accessible avec un titre de séjour, l'accompagnement sans se substituer et les ar

9 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Obtenir ses justificatifs officiels gratuitement en ligne : la liste des bons sites

Fiche pratique gratuite : où récupérer sans payer un avis d'imposition, une attestation de droits, un relevé de carrière, un extrait de casier judiciaire, un acte d'état civil, un certificat de non-gage ou les informations légales d'une entreprise ; ce qui reste payant et pourquoi ; comment vérifier

6 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Impôts en ligne : déclarer, corriger, gérer son prélèvement à la source, réclamer

Fiche pratique gratuite : l'obligation de déclarer en ligne et ses exceptions, la déclaration automatique, le calendrier 2026, la signature et l'accusé de réception, la correction en ligne jusqu'au 30 novembre 2026, le taux individualisé par défaut pour les couples depuis septembre 2025, la double a

6 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

Assurance auto obligatoire : sanctions, fin de la carte verte, FVA, BCT, résiliation, bonus-malus

L'assurance auto obligatoire : responsabilité civile même pour un véhicule qui ne roule pas, sanctions et nouveautés d'août 2026, fin de la carte verte et fichier des véhicules assurés, Bureau central de tarification, résiliation après un an, bonus-malus, jeunes conducteurs, trottinettes électriques

6 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Demander la nationalité française : naturalisation en ligne, mariage, langue B2, examen civique

Fiche pratique gratuite : naturalisation par décret déposée sur l'ANEF, conditions de résidence, niveau B2 et examen civique depuis le 1er janvier 2026, timbre fiscal de 255 € depuis mai 2026, déclaration par mariage (4 ou 5 ans, dépôt en préfecture), entretien et charte, délais de 18 ou 12 mois, dé

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Mise à jour le 20.09.2026

Louer un meublé de tourisme en 2026 : déclaration, numéro d'enregistrement, limites, fiscalité

Fiche pratique gratuite : la loi du 19 novembre 2024, déclaration et numéro d'enregistrement (téléservice national prévu fin 2026, mairie en attendant), résidence principale limitée à 120 jours ou 90 jours sur décision de la commune, DPE, sanctions, changement d'usage, copropriété, micro-BIC 30 % et

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