Rechercher des ressources | Les Bases du numérique d’intérêt général

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Mise à jour le 20.09.2026

Mon espace santé : qui voit quoi, et comment reprendre la main

Fiche pratique gratuite : l'ouverture automatique de Mon espace santé et le délai d'opposition de six semaines, ce que contient le service, la matrice d'habilitation qui détermine qui accède à quoi, le masquage de documents et le blocage d'un professionnel, l'accès en urgence et comment s'y opposer,

12 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Budget communal 2026 : principes, débat d'orientation, vote, compte financier unique, transparence

Le budget de la commune après la réforme de 2026 : principes et équilibre réel, débat d'orientation budgétaire, vote avant le 15 avril, transmission numérique, contrôle de la chambre régionale des comptes, compte financier unique et mise en ligne.

4 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Cimetière communal : concessions, renouvellement, reprise pour abandon, inhumation, cendres

La gestion du cimetière communal : obligations et droit à sépulture, concessions et renouvellement, reprise pour état d'abandon (un an entre les deux procès-verbaux), crémation des restes après la QPC 2024, délais d'inhumation de 14 jours, cendres.

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Subventionner une association : délibération, CER, Cerfa 12156, convention, compte rendu, élus

La procédure de subvention communale : délibération distincte (article L1612-25 depuis 2026), contrat d'engagement républicain, Cerfa 12156 et Compte Asso, convention au-delà de 23 000 €, compte rendu financier, élus membres d'association.

3 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

RGPD en mairie : DPO, registre, violations, vidéoprotection, état civil, publication en ligne

Les obligations RGPD des communes et intercommunalités : DPO obligatoire et mutualisé, registre, violations en 72 heures, vidéoprotection, listes électorales, état civil, publication des actes, sanctions et aides cyber gratuites.

3 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Publicité des actes locaux depuis 2022 : publication en ligne, exceptions et conservation

Fiche pratique gratuite : la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022 pose le principe de la publication dématérialisée des actes des collectivités, supprime l'affichage papier obligatoire sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants et les syndicats, et impose de délivrer une copie papie

4 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Accéder à son dossier médical : demande, délais, gratuité, proches, décès, mineurs, recours

Accéder à son dossier médical : droit d'accès direct, demande et délais de 8 jours ou 2 mois, gratuité, proches, majeurs protégés et mineurs, dossier d'une personne décédée, conservation et recours (CADA, CNIL, Ordre).

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Permis de construire et déclaration préalable en ligne : dépôt, délais, affichage, recours

Fiche pratique gratuite : saisine électronique des communes depuis 2022, dépôt en ligne ou papier, AD'AU, formulaires en vigueur (16702*03, 13406*17, 13409*17, 13410*13), signature et accusé de réception, pièces manquantes, délais d'instruction et permis tacite, affichage, recours des tiers après la

5 VuesVues·2 Enregistrements Enregistrements

Mise à jour le 20.09.2026

Signature électronique des marchés publics : tuto arrêté du 22 mars 2019

Fiche pratique gratuite pour signer électroniquement un marché public : quand la signature est demandée (règlement de la consultation), niveau exigé par l'arrêté du 22 mars 2019 (signature avancée avec certificat qualifié), formats PAdES, XAdES, CAdES, signature pas à pas et pièges fréquents (ZIP, s

6 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Chaîne comptable dématérialisée : PES V2, pièces justificatives et signature des flux

Fiche pratique gratuite pour les services financiers des collectivités : ce qu'est le PES V2, la signature électronique des mandats, titres et bordereaux, la transmission des pièces justificatives dématérialisées au comptable, la convention à passer et l'organisation interne (délégations, certificat

8 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Acheteur public : dématérialisation à 60 000 € HT, profil d'acheteur, données essentielles

Fiche pratique gratuite pour les services achats des collectivités, à jour des seuils 2026 : dispense de procédure à 60 000 € HT (fournitures et services) et 100 000 € HT (travaux), dématérialisation à partir de 60 000 € HT avec publicité, rôle du profil d'acheteur, données essentielles maintenues à

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Acte d'avocat électronique : ce que le contreseing change

Fiche pratique gratuite : la force probatoire de l'acte sous signature privée contresigné par avocat (article 1374 du Code civil) et la dispense de mention manuscrite, les plateformes e-Actes du Conseil national des barreaux et leurs niveaux de signature, les actes exclus de la voie électronique, et

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

État civil en mairie : actes, registres, copies gratuites, COMEDEC, mentions, rectification, PACS

L'état civil en mairie : registres et signature manuscrite, actes de naissance, reconnaissance, mariage, PACS et décès, qui peut obtenir quelle copie, COMEDEC, mentions marginales, rectification des erreurs et nouveautés 2025-2026.

5 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Copropriété : convoquer, voter et notifier par voie électronique

Fiche pratique gratuite pour syndics et conseils syndicaux : l'accord exprès indispensable aux envois électroniques, la convocation et ses annexes, le formulaire réglementaire de vote par correspondance, la participation à distance, le procès-verbal, la notification et le délai de contestation de de

4 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Immobilier : mandats, registre des mandats et avant-contrats signés à distance

Fiche pratique gratuite pour les professionnels de l'immobilier et ceux qui informent les particuliers : mandat écrit et numéro d'inscription (loi Hoguet), tenue du registre unique y compris sous forme électronique, signature à distance des mandats et avant-contrats, notification de l'acte et délai

7 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Mise à jour le 20.09.2026

Conseil municipal et numérique : convocation, visioconférence, procès-verbal, signature, registre

Fiche pratique gratuite pour les mairies : convocation dématérialisée et délais, pas de visioconférence pour le conseil municipal mais possible pour les commissions depuis décembre 2025 et pour les EPCI, procès-verbal et liste des délibérations depuis juillet 2022, signature par le maire et le secré

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