Permis de construire et déclaration préalable en ligne : dépôt, délais, affichage, recours
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Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 18.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Permis de construire et déclaration préalable en ligne : dépôt, délais, affichage, recours
Fiche pratique gratuite : saisine électronique des communes depuis 2022, dépôt en ligne ou papier, AD'AU, formulaires en vigueur (16702*03, 13406*17, 13409*17, 13410*13), signature et accusé de réception, pièces manquantes, délais d'instruction et permis tacite, affichage, recours des tiers après la loi du 26 novembre 2025, validité, DAACT et taxe d'aménagement.
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Du dépôt au recours, pour les demandeurs comme pour les agents des communes. Cette fiche de 4 pages détaille :
Obligations des communes : réception électronique depuis 2022, instruction dématérialisée au-delà de 3 500 habitants.
Dépôt en ligne ou sur papier, formulaires en vigueur depuis 2025 (le Cerfa 13703 est périmé), dépôt en ligne obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Instruction : 1, 2 ou 3 mois, pièces manquantes, permis tacite et exceptions.
Affichage et recours des tiers, avec le recours gracieux ramené à un mois par la loi du 26 novembre 2025.
Validité et prorogation, déclaration d'achèvement, taxe d'aménagement sur impots.gouv.fr.
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Sources officielles
Service-Public.gouv.fr
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.service-public.gouv.fr/
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Légifrance
Légifrance, le service public de la diffusion du droit Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.legifrance.gouv.fr/
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