Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée des actes locaux est le principe, et le site de la collectivité conditionne désormais leur entrée en vigueur. Cette fiche explique :

• ce que change la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1310 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ;

• la suppression de l'obligation d'affichage ou de publication papier, et le choix laissé aux communes de moins de 3 500 habitants et aux syndicats ;

• l'obligation de délivrer une copie papier à toute personne qui en fait la demande, garantie pour les habitants éloignés du numérique ;

• comment organiser la publication, l'horodatage, la non-modification d'un acte publié et la conservation ;

• une liste de contrôle et trois questions fréquentes.

Sources : DGCL, ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311, CGCT. Fiche sous licence Etalab 2.0.