Travaux chez soi : devis, acompte, rétractation, décennale, réception, garanties, démarchage
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Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026

Travaux chez soi : devis, acompte, rétractation, décennale, réception, garanties, démarchage
Faire réaliser des travaux chez soi : devis obligatoire, acompte ou arrhes, rétractation après un démarchage, attestation décennale, réception et réserves, garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, litiges et démarchage interdit.
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Faire réaliser des travaux chez soi : devis obligatoire, acompte ou arrhes, rétractation après un démarchage, attestation décennale, réception et réserves, garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, litiges et démarchage interdit. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.
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