Se porter caution en 2026 : mention obligatoire, signature en ligne, bail, Visale, recours


Publiée le 20.09.2026

Se porter caution en 2026 : mention obligatoire, signature en ligne, bail, Visale, recours

Fiche pratique gratuite : se porter caution en 2026. Mention obligatoire de l'article 2297 du code civil, cautionnement signé en ligne, caution simple ou solidaire, garant d'un bail d'habitation, garantie Visale, devoirs du créancier professionnel, délais de paiement et surendettement, faux garants. Textes vérifiés, à jour de septembre 2026.

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Se porter caution, c'est promettre de payer la dette d'un proche s'il ne paie plus : loyer, crédit, prêt professionnel. Depuis le 1er janvier 2022, la réforme du droit des sûretés a changé la mention à écrire et permet de signer en ligne. Voici les règles en vigueur en septembre 2026. Cette fiche de 4 pages détaille :

  • Mention obligatoire : la caution écrit elle-même qu'elle s'engage à payer, avec un montant maximal en toutes lettres et en chiffres, sous peine de nullité.

  • Signature en ligne : depuis le 1er janvier 2022, un particulier peut se porter caution par voie électronique s'il appose lui-même la mention.

  • Simple ou solidaire : la caution solidaire peut être poursuivie dès le premier impayé, sans bénéfice de discussion ni de division.

  • Bail d'habitation : pas de caution en plus d'une assurance loyers impayés, sauf étudiant ou apprenti ; la caution sans durée peut être résiliée.

  • Visale : garantie gratuite d'Action Logement, loyer jusqu'à 1 940 € en Île-de-France, jusqu'à 36 mois d'impayés couverts dans le parc privé.

  • Créancier professionnel : mise en garde, proportionnalité, information avant le 31 mars et dès le premier incident, avec sanctions.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.

f111-caution.pdf· 102,03 ko

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