Logement indécent et passoires thermiques : critères, DPE 2026, gel des loyers, recours, signalement
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Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Logement indécent et passoires thermiques : critères, DPE 2026, gel des loyers, recours, signalement
Les critères de décence, l'interdiction de louer les logements G depuis 2025, le nouveau calcul du DPE en 2026, le gel des loyers, les démarches du locataire, la conservation de l'aide au logement par la CAF, Signal Logement et le permis de louer.
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Les critères de décence, l'interdiction de louer les logements G depuis 2025, le nouveau calcul du DPE en 2026, le gel des loyers, les démarches du locataire, la conservation de l'aide au logement par la CAF, Signal Logement et le permis de louer. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.
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Sources officielles
ANIL
ANIL, Agence nationale pour l'information sur le logement Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.anil.org/
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Service-Public.gouv.fr
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https://www.service-public.gouv.fr/
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