L'état des lieux sur tablette et la quittance de loyer par courriel sont légaux, à des conditions précises fixées par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 mars 2016. Cette fiche, à jour de septembre 2026, rappelle les règles, les délais et les réflexes pour garder une preuve solide. Cette fiche de 3 pages détaille :

• État des lieux électronique : admis par le décret du 30 mars 2016, remis à chaque partie à la signature.

• 10 jours : délai pour demander à compléter l'état des lieux d'entrée, premier mois de chauffe pour le chauffage.

• Commissaire de justice : en cas de désaccord, tarif réglementé et frais partagés par moitié.

• Dépôt de garantie : rendu sous 1 ou 2 mois, majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

• Quittance : gratuite, sur demande, par courriel seulement avec l'accord exprès du locataire.

• Arnaques : aucun paiement avant la visite et le bail, plainte en ligne via THESEE.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.