Le « coffre-fort numérique » n'est pas un simple slogan : c'est un service défini par la loi, avec des garanties précises de traçabilité, d'accès exclusif et de récupération des documents. Cette fiche, à jour de septembre 2026, explique ce que le fournisseur vous doit, ce qui distingue ce service d'un stockage en ligne ordinaire, vos droits sur la fiche de paie électronique et les bons réflexes de sécurité. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Définition : un service encadré par l'article L103, avec traçabilité, intégrité et accès exclusif de l'utilisateur.

• Appellation : s'en prévaloir sans respecter la loi expose aux sanctions des pratiques commerciales trompeuses.

• Fiche de paie : remise électronique sauf opposition du salarié, disponible 50 ans ou jusqu'à ses 75 ans.

• Récupération : à tout moment, gratuitement, dans un format ouvert ; trois mois de préavis avant fermeture.

• Décès : directives possibles de son vivant ; à défaut, accès des héritiers pour régler la succession.

• Sécurité : mot de passe unique, double authentification, seconde copie débranchée, méfiance face aux faux courriels.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.