Faire signer un contrat à distance, envoyer les bulletins de paie par voie électronique, conserver les documents : cette fiche explique les règles du Code du travail aux TPE et associations employeuses :

• ce qui est imposé à l'embauche : CDD écrit et motivé transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables, informations principales remises sous 7 jours et les autres sous un mois ;

• signer un contrat de travail en ligne pas à pas, et les points de vigilance (CDD non signé, avenants) ;

• les autres documents RH souvent signés en ligne : promesse d'embauche, charte de télétravail, rupture conventionnelle ;

• le bulletin de paie électronique : droit d'opposition du salarié à tout moment, durée de disponibilité ;

• les durées de conservation des documents RH et une liste de contrôle.

Sources : Code du travail numérique (articles L1242-13, R1221-35, L3243-2, D3243-8), Service Public Entreprendre. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier.