Vendre en ligne : particulier ou pro, DAC7, mentions, rétractation 2026, garanties, médiateur
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Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Vendre en ligne : particulier ou pro, DAC7, mentions, rétractation 2026, garanties, médiateur
Vendre en ligne comme particulier ou professionnel : seuils DAC7, mentions légales et CGV, commande et archivage, fonction de rétractation en ligne depuis juin 2026, garantie de conformité, médiateur, cookies, TVA et pratiques interdites.
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Vendre en ligne comme particulier ou professionnel : seuils DAC7, mentions légales et CGV, commande et archivage, fonction de rétractation en ligne depuis juin 2026, garantie de conformité, médiateur, cookies, TVA et pratiques interdites. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.
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Sources officielles
DGCCRF
DGCCRF, la répression des fraudes : vos droits de consommateur Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/
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