Entre professionnels, un devis signé, un « bon pour accord » par courriel ou une commande en ligne suffisent à former un contrat. Encore faut-il pouvoir le prouver, faire accepter ses conditions générales de vente (CGV) et respecter les délais de paiement. Fiche à jour au 20 septembre 2026, après la première étape de la facture électronique obligatoire. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Contrat : un devis signé sans réserve vaut contrat ; une acceptation modifiée est une nouvelle offre.

• Preuve : libre entre commerçants ; écrit signé au-delà de 1 500 € face à un non-commerçant.

• CGV : à communiquer sur demande, et opposables seulement si le client les a acceptées.

• Paiement : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum, 40 € d'indemnité par facture en retard.

• Signataire : vérifier son pouvoir sur le Kbis ou l'Annuaire des entreprises.

• Impayés : réserve de propriété écrite, injonction de payer, Médiateur des entreprises gratuit.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.