Vendre par un intermédiaire suppose de choisir le bon contrat. Agent commercial, VRP salarié et apporteur d'affaires n'ouvrent pas les mêmes droits ni les mêmes indemnités de fin de contrat. Situation au 20 septembre 2026. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Définition : l'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier au nom du mandant (article L134-1).

• Jurisprudence : depuis la CJUE du 4 juin 2020 et la Cour de cassation du 12 mai 2021, ne pas pouvoir modifier les prix n'exclut plus le statut.

• Immatriculation : registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, déclaration en ligne par le guichet des formalités des entreprises.

• Contrat : l'écrit n'est pas obligatoire, mais chaque partie peut en exiger un signé (article L134-2) ; la signature électronique vaut preuve.

• Rupture : préavis de un à trois mois, indemnité compensatrice à réclamer dans l'année, non-concurrence de deux ans maximum.

• Comparaison : le VRP est salarié et relève de l'indemnité de clientèle, l'apporteur d'affaires n'a aucune indemnité de fin de contrat.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.