Un devis incomplet, une facture sans les bonnes mentions : c'est un risque de sanction et de litige avec le client. Cette fiche, pensée pour les artisans et leurs accompagnants, réunit :

• la liste des travaux et dépannages pour lesquels le devis est obligatoire (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, serrurerie, débouchage, dératisation…) ;

• les mentions obligatoires du devis, dont le décompte détaillé, le taux horaire TTC, la durée de validité et la gestion des déchets ;

• l'attestation d'assurance décennale à joindre aux devis et aux factures ;

• les mentions obligatoires de la facture, et les quatre nouvelles mentions liées à la facturation électronique ;

• la signature du devis à distance, le délai de rétractation hors établissement et l'archivage.

Sources : Service Public Entreprendre, DGCCRF. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier.