Tuto signature électronique INPI : formalité Guichet unique avec ou sans FranceConnect+
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Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 17.09.2026
Tuto signature électronique INPI : formalité Guichet unique avec ou sans FranceConnect+
Fiche pratique gratuite pour signer une formalité de modification, de cessation ou de dépôt des comptes sur le Guichet unique de l'INPI : signature gratuite avec FranceConnect+, ou signature qualifiée de la synthèse PDF quand FranceConnect+ n'est pas possible. Pas à pas, liste de contrôle des refus INPI et FAQ, pour conseillers numériques et France services.
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À l'étape « Signer » du Guichet unique, beaucoup d'entrepreneurs découvrent que la case à cocher ne suffit plus : modification, cessation d'activité et dépôt des comptes annuels exigent une signature électronique reposant sur un certificat qualifié. Cette fiche, pensée pour les conseillers numériques et les agents France services, explique :
quelle signature pour quelle formalité ;
la voie gratuite FranceConnect+ (Identité Numérique La Poste, France Identité) et ses blocages fréquents ;
la voie sans FranceConnect+ : télécharger la synthèse PDF, la signer en niveau qualifié, la réimporter ;
comment vérifier qu'un prestataire est qualifié (liste de confiance eIDAS, ANSSI) ;
les six causes de refus de l'INPI, sous forme de liste de contrôle à imprimer.
Sources : FAQ de l'INPI, règlement européen eIDAS. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier.
Tutoriel signature électronique formalité INPI
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PDF de 5 pages : quelle signature pour quelle formalité INPI, FranceConnect+ pas à pas, signature qualifiée de la synthèse PDF, vérification d'un prestataire qualifié, liste de contrôle des refus et FAQ.
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